Conditions générales de vente :
OBJET :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise YUKAS et de son client dans le cadre de la vente de ses produits. Toute vente effectuée par l’entreprise YUKAS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
PRIX DES PRODUITS VENDUS :
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI L’entreprise YUKAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
RABAIS ET RISTOURNES :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise YUKAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ESCOMPTE :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le règlement des commandes s’effectue par CB, virement bancaire, Apple pay, Google pay ou Paypal (possibilité de paiement en 4x).
RETARD DE PAIEMENT :
En cas de défaut de paiement total ou partiel du service livré au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise YUKAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des éléments du service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise YUKAS.
DROIT DE RETRACTATION :
Aucun droit de rétractation pour les produits personnalisés. Chaque produit est créé à la commande du client et personnalisé spécialement pour lui et ne peut donc faire l’objet de rétractation.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
L’entreprise YUKAS conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise YUKAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou services vendus et restées impayés.
LIVRAISON :
La livraison est effectuée : Par voie postale (Colissimo) ou Point relais (Mondial Relay). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Pour les commandes personnalisées (avec prénom et images), prévoir 1 jour de traitement en plus du délai d’envoi. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts, L’annulation de la commande.
Tous les produits sont emballés minutieusement et dans des emballages adaptés afin qu’ils ne subissent aucune casse lors du transport dans des conditions normales. En cas de préjudice subit lors de la livraison (carton endommagé, casse des produits ou autre), l’entreprise YUKAS ne peut être tenue responsable. Il convient de contacter le service Colissimo ou Mondial Relay pour toute réclamation.
FORCE MAJEURE :
CONFIDENTIALITÉ :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
STIPULATIONS DIVERSES :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
TRIBUNAL COMPÉTENT :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.